Poser une question juridique ou fiscale à Mila

Réglementation des baux, dépôt de garantie, révision de loyer, fiscalité locative : Mila répond en s'appuyant sur une base de connaissances vérifiée.

Mila connaît la réglementation française de la location (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi Climat et Résilience…) et la fiscalité locative. Posez-lui vos questions directement dans le chat, comme à un interlocuteur spécialisé.

Les sujets couverts

• Le bail : mentions obligatoires, durée, renouvellement, types de baux (habitation nue ou meublée, bail étudiant, bail mobilité…), congé et préavis.
• Le loyer : révision selon l'indice (IRL), encadrement des loyers en zone tendue, complément de loyer.
• Le dépôt de garantie : montant maximal, délais et conditions de restitution, retenues possibles.
• L'état des lieux : règles d'entrée et de sortie, vétusté, litiges.
• Les charges et les travaux : charges récupérables, réparations locatives, obligations du bailleur et du locataire.
• L'assurance : assurance habitation obligatoire du locataire, défaut d'assurance.
• La fiscalité locative : micro-foncier, régime réel, location meublée (LMNP), déclaration des revenus fonciers.
• Les diagnostics : DPE, diagnostics obligatoires, interdictions de louer liées à la performance énergétique.
• La copropriété, les impayés et procédures (commandement de payer, expulsion, trêve hivernale) et les garanties (caution, Visale, garantie loyers impayés).

Exemples de questions :

• « Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? »
• « Puis-je augmenter le loyer en cours de bail ? »
• « Quel préavis pour un locataire en zone tendue ? »
• « Micro-foncier ou régime réel : que choisir avec 9 000 € de loyers annuels ? »

Une base de connaissances qui s'enrichit

Les réponses juridiques et fiscales de Mila s'appuient sur une base de connaissances vérifiée, qui s'enrichit automatiquement au fil des questions posées. Cet apprentissage est propre à votre organisation : ce que Mila apprend chez vous ne profite qu'à vous.

Croiser le droit et vos données

Mila peut combiner la réglementation avec votre situation réelle :

• « Le loyer du studio Belleville peut-il être révisé cette année, et de combien ? »
• « L'assurance de M. Dupont est expirée : quels sont mes recours ? »

Bon à savoir

• Les informations données par Mila le sont à titre indicatif : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable, en particulier pour les situations contentieuses.
• Mila cite les textes et les règles applicables ; n'hésitez pas à lui demander de préciser la source ou de détailler un point.
• Mila reste concentrée sur l'immobilier locatif : elle décline poliment les questions hors sujet.